Politique de remboursement

1. Principe général

Les forfaits sont des abonnements mensuels sans engagement de durée. Le client règle chaque période à l'avance et peut interrompre le renouvellement à tout moment.

Les services étant exécutés de façon continue tout au long de la période facturée, les sommes correspondant à une période entamée ne sont pas remboursées au prorata, sauf dans les cas énumérés ci-dessous.

2. Annulation d'un abonnement

L'annulation s'effectue en tout temps depuis l'espace client, sans motif ni frais.

Elle met fin aux prélèvements futurs. Les services demeurent accessibles jusqu'au terme de la période déjà réglée ; aucun nouveau montant n'est prélevé ensuite.

3. Situations donnant lieu à remboursement

Un remboursement intégral ou partiel est accordé dans les cas suivants :

• prélèvement effectué après la date d'annulation demandée par le client ;
• double prélèvement ou erreur de facturation imputable à MYN07 Technologies ;
• prélèvement consécutif à une transaction non autorisée, après vérification ;
• service souscrit mais jamais rendu, lorsque l'inexécution est imputable à MYN07 Technologies.

4. Situations n'ouvrant pas droit à remboursement

• changement d'avis après exécution des prestations de la période en cours ;
• résultats de référencement ou de publicité jugés insuffisants, ces services étant soumis à une obligation de moyens ;
• impossibilité d'exécuter les prestations faute d'éléments ou d'accès non fournis par le client ;
• suspension ou résiliation motivée par un défaut de paiement ou un manquement du client à ses obligations.

5. Demander un remboursement

La demande s'adresse à info@myn07technologies.com et mentionne l'adresse courriel associée à l'abonnement, la date et le montant du prélèvement contesté, ainsi que le motif.

Un accusé de réception est transmis dans les trois (3) jours ouvrables. La demande est instruite dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

6. Modalités de versement

Tout remboursement accordé est effectué sur le mode de paiement d'origine. Aucun remboursement n'est versé en espèces, par virement vers un autre moyen de paiement, ni sous forme de crédit sans l'accord du client.

Le délai de restitution des fonds dépend de l'émetteur de la carte et se situe généralement entre cinq (5) et dix (10) jours ouvrables après traitement.

7. Contestation auprès de l'émetteur de la carte

Avant d'engager une opposition auprès de sa banque, le client est invité à contacter MYN07 Technologies : la plupart des situations se règlent plus rapidement par cette voie.

Une opposition engagée sans démarche préalable peut entraîner la suspension immédiate des services le temps de l'instruction du dossier.

8. Droits des consommateurs

Lorsque le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les droits que cette loi lui confère s'appliquent intégralement et priment sur la présente politique.

La présente politique ne restreint aucun recours légal dont le client dispose par ailleurs.