Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

• Dénomination : MYN07 TECHNOLOGIES inc.
• Adresse : 4264, rue Saint-Félix, Québec (Québec) G1Y 1X5, Canada
• Téléphone : +1 418 953-0807
• Courriel : info@myn07technologies.com
• Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : à compléter
• Numéros de taxes TPS / TVQ : à compléter

2. Objet

MYN07 Technologies fournit des services de marketing numérique : conception et hébergement de sites web, référencement naturel et payant, gestion de présence sur les réseaux sociaux et sur Google My Business, et production de visuels de communication.

Ces services sont vendus sous forme de forfaits mensuels dont le contenu est décrit sur la page Tarifs. Le descriptif en vigueur au moment de la souscription fait foi.

3. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne depuis la page Tarifs. Le client choisit un forfait, renseigne ses coordonnées et ses informations de paiement, puis confirme sa commande.

Le contrat est formé au moment où la souscription est acceptée et où un premier prélèvement est autorisé. Une confirmation est transmise par courriel à l'adresse fournie.

Le client garantit l'exactitude des informations transmises. Une adresse courriel valide est indispensable : elle sert d'identifiant pour l'accès à l'espace client et de canal pour les communications contractuelles.

4. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD). Les taxes applicables (TPS et TVQ) s'ajoutent au montant affiché lorsqu'elles sont exigibles.

MYN07 Technologies se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est sans effet sur les abonnements en cours et ne s'applique qu'après information préalable du client, avec un préavis raisonnable lui permettant de résilier s'il refuse le nouveau tarif.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte de crédit ou de débit, au moyen d'un prélèvement automatique récurrent selon la périodicité du forfait souscrit.

Les paiements sont traités par Clover, fournisseur de services de paiement. Les informations de carte sont saisies directement sur les serveurs sécurisés de Clover : elles ne transitent pas par les serveurs de MYN07 Technologies et n'y sont jamais conservées.

En souscrivant, le client autorise expressément les prélèvements récurrents jusqu'à résiliation de son abonnement.

6. Échec de paiement

En cas de refus de paiement (carte expirée, provision insuffisante, opposition), le client en est informé et invité à régulariser sa situation.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, MYN07 Technologies peut suspendre les services concernés, puis résilier l'abonnement. La suspension ne donne lieu à aucun remboursement des périodes déjà facturées.

7. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus sans durée minimale d'engagement et se reconduisent automatiquement à chaque échéance.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans motif ni pénalité. La résiliation interrompt les prélèvements à venir ; elle n'ouvre pas droit au remboursement au prorata de la période en cours, sauf dans les cas prévus par la politique de remboursement.

MYN07 Technologies peut résilier un abonnement en cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement ou d'usage contraire aux présentes conditions.

8. Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires à l'exécution des services : contenus, accès aux comptes concernés, validations et retours.

Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.

Tout retard imputable au client dans la fourniture de ces éléments ne suspend ni la facturation ni l'exigibilité des sommes dues.

9. Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés sur mesure pour le client lui sont cédés une fois intégralement payés.

Les méthodes, outils, gabarits et savoir-faire mobilisés par MYN07 Technologies demeurent sa propriété exclusive et ne font l'objet d'aucune cession.

Les services reposant sur des plateformes tierces (Google, Meta, hébergeurs) restent soumis aux conditions d'utilisation de ces plateformes.

10. Responsabilité

MYN07 Technologies est tenue à une obligation de moyens. Les services de référencement et de publicité dépendent d'algorithmes et de politiques de plateformes tierces sur lesquels elle n'a aucun contrôle : aucun résultat de positionnement, de trafic ou de conversion ne saurait être garanti.

La responsabilité de MYN07 Technologies, tous préjudices confondus, ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune disposition des présentes n'a pour effet d'écarter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

11. Renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis servent exclusivement à l'exécution du contrat, à la facturation et aux communications qui s'y rapportent. Ils ne sont ni vendus ni cédés à des tiers à des fins commerciales.

Les données de paiement sont détenues par Clover, à qui elles sont transmises directement.

Conformément à la législation québécoise applicable en matière de protection des renseignements personnels, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer à info@myn07technologies.com.

12. Modification des conditions

MYN07 Technologies peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription.

Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est portée à la connaissance du client avec un préavis raisonnable, lui permettant de résilier s'il ne l'accepte pas.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable dans la province de Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables.

Les parties tenteront de régler à l'amiable tout différend. À défaut, les tribunaux du district judiciaire de Québec sont seuls compétents.

Lorsque le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, les dispositions impératives de cette loi s'appliquent et priment sur toute clause contraire des présentes.